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La gestion d’aires collectives de jeux et de leurs équipements :
Pour une formation complète à la gestion, à l’entretien et à la maintenance des aires collectives de jeux et de leurs équipements, vous pouvez faire appel à CERES.
Voir le programme de formation
Les obligations du gestionnaire :
Respect des exigences de sécurité :
Selon l’article 2 du décret n° 96-1136 du 18
décembre 1996, les aires collectives de jeux doivent
être conçues, implantées, aménagées,
équipées et entretenues de manière à
ne pas présenter de risques pour la sécurité
et la santé de leurs usagers dans le cadre d’une
utilisation normale ou raisonnablement prévisible. Les
prescriptions de sécurité dont le respect est
obligatoire sont des prescriptions de portée générale,
qui concernent l’information des utilisateurs et des personnes
assurant la surveillance, des prescriptions additionnelles relatives
à l’affichage et des prescriptions spécifiques
à certains risques particuliers : choix du site, aménagement,
matériaux de revêtement et de réception,
entretien et maintenance.
Conformité aux prescriptions de sécurité
:
L’exploitant ou le gestionnaire de l’aire collective
de jeux doit tenir à disposition des autorités
de contrôle un dossier administratif (lien vers texte
« composition du dossier administratif »). Il est
par ailleurs chargé d’organiser l’entretien
et la maintenance de l’aire collective de jeux.
Composition du dossier administratif :
- un plan faisant apparaître la situation
et la structure générale de l’aire de
jeux ainsi que l’implantation des équipements
;
- les plans d’entretien et de maintenance
;
- les documents attestant que les interventions
correspondant à l’entretien et à l’inspection
régulière de l’aire de jeu et de ses
équipements sont bien effectuées ;
- les documents indiquant le nom ou la raison
sociale ainsi que l’adresse des fournisseurs de tous
les équipements installés sur l’aire
;
- les notices d’emploi et d’entretien
accompagnant les équipements ;
- le dossier de base de l’ensemble de
l’installation comprenant notamment les notices de
montage et les rapports de réception des installations
sur le site ;
- les documents exigés par le décret
du 10 août 1994, justifiant la conformité aux
exigences de sécurité des équipements
fabriqués et installés sur l’aire de
jeux après le 1er janvier 1995.
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Les obligations du fabricant :
Respect des exigences de sécurité :
Il est interdit de fabriquer, d’importer, de détenir
en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer
à titre gratuit et de donner en location des équipements
d’aires collectives de jeux qui ne satisfont pas aux
prescriptions du décret n° 94-699 du 10 août
1994.
Soit les équipements sont
fabriqués conformément aux normes de sécurité
françaises ou étrangères les concernant
et dont les références sont publiées
au Journal Officiel, ce qui leur confère une présomption
de conformité aux exigences de sécurité
obligatoires ;
Soit les équipements sont
conformes à un modèle certifié conforme
aux exigences de sécurité par un organisme agréé
; cette procédure, dite de « l’examen de
type », s’applique notamment lorsque l’équipement
est fabriqué conformément à des normes
dont les références ne sont pas publiées
au Journal Officiel ou qu’il n’y a pas de normes
concernant l’équipement.
Dans ce dispositif, dit d’autocontrôle ou d’autodéclaration,
il n’y a aucun contrôle de la part des autorités
préalablement à la mise sur le marché
de l’équipement et l’intervention systématique
d’une tierce partie n’est requise qu’en
cas d’ « examen de type ».
Affichage réglementaire :
Le respect de ces exigences de sécurité est attesté
par la mention « conforme aux exigences de sécurité
», apposée par les soins du fabricant ou de l’importateur,
de manière visible, lisible et indélébile
sur l’équipement et sur son emballage. Le fabricant
ou l’importateur appose, en outre, de manière visible,
lisible et indélébile :
- sur l’équipement et son emballage,
son nom ou sa raison sociale ou sa marque de commerce, son
adresse et une mention permettant d’identifier le
modèle ;
- sur l’équipement, les avertissements
nécessaires à la prévention des risques
inhérents à son utilisation.
Documents à fournir au gestionnaire :
Tout équipement doit être accompagné
d’une notice d’emploi, de montage, d’installation
et d’entretien. Cette notice précise l’âge
minimal des enfants auxquels l’équipement est
destiné et comporte des mentions d’avertissement
relatives aux risques liés à son utilisation.
Les travaux de montage et d’entretien doivent être
clairement décrits et illustrés, dans la notice
accompagnant les équipements, par des plans techniques
ou des schémas.
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